Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par :

Paul Declerck – PAUL EAU
Entrepreneur individuel
38 rue du Breuvant
01150 Saint-Sorlin-en-Bugey, France

SIREN : 103 942 520
SIRET : 103 942 520 00018
E-mail : paul.eau01contact@gmail.com
Téléphone : 06 71 42 65 58

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Le numéro de TVA intracommunautaire et le régime de TVA applicable sont à confirmer avant publication.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses services de recherche d’eau par sourcellerie, d’étude sur plan cadastral et d’accompagnement des projets de recherche d’eau.

Elles s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter lorsqu’elles lui sont applicables.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales impératives applicables demeurent pleinement applicables.

Article 3 – Description des prestations

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

3.1. Étude sur plan cadastral

Étude à distance d’un terrain à partir des informations et documents transmis par le Client, afin de repérer des zones susceptibles de présenter un intérêt pour un projet de recherche d’eau.

Le tarif de cette prestation est de 80 €.

Si le Client poursuit son projet par une intervention sur le terrain réalisée par le Prestataire, le montant de l’étude sur plan est déduit du prix de cette intervention.

3.2. Recherche d’eau sur le terrain

Intervention sur une parcelle d’environ 5 000 m² maximum, comprenant un travail de recherche sur place et la communication des indications obtenues.

Le tarif de base est de 250 €, déplacement compris dans la limite des 25 premiers kilomètres selon les modalités de calcul du déplacement convenues avec le Client.

Au-delà de cette distance, des frais supplémentaires de 0,80 € par kilomètre peuvent être appliqués. Le point de départ et le mode de calcul de cette distance sont précisés au Client avant validation de la prestation.

Pour les terrains de superficie supérieure, les prestations complémentaires ou les demandes spécifiques, un tarif adapté est communiqué au Client avant tout engagement.

3.3. Compte rendu et accompagnement

Selon la prestation convenue, le Prestataire peut fournir un compte rendu des indications relevées et des informations destinées à faciliter les échanges avec l’entreprise chargée d’un éventuel forage.

La présence du Prestataire le jour du forage peut être envisagée selon ses disponibilités et doit faire l’objet d’un accord préalable. Elle n’est pas incluse automatiquement dans le tarif de recherche.

Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix.

Article 4 – Nature et limites des prestations

La sourcellerie est une pratique dont la capacité à détecter de manière fiable la présence d’eau souterraine, à déterminer sa profondeur ou à en estimer le débit n’est pas scientifiquement établie.

Les résultats communiqués par le Prestataire constituent des indications issues de sa pratique. Ils ne constituent pas une étude hydrogéologique, une expertise géologique, une mesure instrumentale ou une garantie de résultat.

Le Prestataire ne garantit notamment pas :

  • la présence effective d’eau à l’endroit indiqué ;
  • la profondeur à laquelle de l’eau pourrait être rencontrée ;
  • le débit, la qualité ou la potabilité de l’eau ;
  • la réussite d’un forage ou d’un puits ;
  • la rentabilité ou la faisabilité technique, réglementaire ou économique du projet.

Le Client reste responsable des décisions prises à partir des indications communiquées. Avant d’engager des travaux, il lui appartient de solliciter, lorsque cela est nécessaire, des professionnels compétents et de vérifier les contraintes techniques, environnementales et réglementaires applicables.

Les présentes dispositions ne limitent pas les obligations légales du Prestataire et ne l’exonèrent pas de sa responsabilité lorsqu’elle est légalement engagée.

Article 5 – Zone d’intervention et conditions d’accès

Le Prestataire intervient principalement dans l’Ain et les départements voisins, notamment l’Isère, la Savoie, la Haute-Savoie, le Rhône, la Drôme, l’Ardèche, la Loire, la Haute-Loire, le Jura et la Saône-et-Loire.

Une étude sur plan peut être envisagée pour des terrains situés dans d’autres régions ou à l’étranger, sous réserve d’acceptation préalable.

Pour permettre l’intervention, le Client doit :

  • communiquer une localisation exacte du terrain ;
  • disposer des droits ou autorisations nécessaires pour permettre l’intervention ;
  • rendre la parcelle accessible et, dans la mesure du possible, suffisamment dégagée ;
  • signaler les contraintes connues concernant l’accès, la configuration du terrain ou la présence de réseaux et d’installations ;
  • prendre en compte les besoins d’accès des engins de forage pour la suite éventuelle du projet.

Le Client reste responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à l’accès au terrain et à la réalisation de travaux ultérieurs.

Article 6 – Demande de prestation et conclusion du contrat

Le Client peut contacter le Prestataire par téléphone, e-mail ou au moyen du formulaire de contact du site.

La demande de contact ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.

Avant tout engagement, le Prestataire communique au Client les informations utiles relatives à la prestation envisagée, à son prix, aux frais de déplacement éventuels, aux conditions de réalisation et aux modalités de paiement.

La prestation est considérée comme commandée lorsque le Client a accepté expressément la proposition du Prestataire selon les modalités convenues, par exemple par l’acceptation d’un devis ou par une confirmation écrite.

Lorsqu’un devis est établi, il précise, le cas échéant, la nature de la prestation, le prix, les frais supplémentaires, les modalités de paiement et les conditions particulières applicables.

Toute modification substantielle de la prestation demandée par le Client doit être acceptée par les deux parties.

Article 7 – Prix et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros.

Le tarif de base de la recherche sur le terrain est de 250 € pour une parcelle d’environ 5 000 m² maximum, dans les conditions de déplacement indiquées à l’article 3.

L’étude sur plan cadastral est facturée 80 €. Son montant est déduit du tarif de l’intervention sur le terrain lorsque celle-ci fait suite à cette étude et est réalisée par le Prestataire.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés notamment en cas de distance supérieure à la zone incluse, de superficie plus importante ou de demande spécifique. Leur montant ou leur méthode de calcul doit être communiqué au Client avant son accord.

Le prix applicable est celui communiqué et accepté avant la conclusion du contrat. Aucun supplément non convenu préalablement ne peut être imposé au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les prix affichés ou communiqués devront préciser clairement le traitement de la TVA conformément au régime fiscal du Prestataire.

Article 8 – Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • chèque ;
  • espèces, dans les limites légales applicables ;
  • virement bancaire ;
  • Wero, sous réserve de disponibilité.

Le délai de paiement, le moment auquel le règlement est dû et l’existence éventuelle d’un acompte sont précisés dans le devis, la confirmation de commande ou la facture.

Aucun acompte n’est dû en l’absence de condition convenue préalablement.

Pour les clients professionnels, les conditions de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont précisées sur les documents contractuels applicables, conformément à la réglementation.

Pour les clients consommateurs, aucun frais ou pénalité ne peut être appliqué en dehors des conditions prévues par la loi et le contrat.

Article 9 – Planification, météo et report d’intervention

La date et l’horaire de l’intervention sont convenus entre le Prestataire et le Client, en fonction de leurs disponibilités.

Les interventions sur le terrain ne sont pas réalisées sous la pluie. Les conditions météorologiques, la luminosité et les conditions d’accès peuvent également nécessiter une adaptation du rendez-vous.

Si les conditions ne permettent pas de réaliser la prestation dans des conditions appropriées, le Prestataire contacte le Client afin de convenir d’un report.

Lorsqu’un report est nécessaire pour des raisons météorologiques ou de sécurité, aucune pénalité de report ne sera appliquée au Client du seul fait de ce report.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue, les parties déterminent les suites à donner à la commande conformément aux conditions convenues et aux dispositions légales applicables.

Article 10 – Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être communiquée au Prestataire par e-mail ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver une trace.

En dehors de l’exercice d’un droit légal, notamment du droit de rétractation lorsqu’il s’applique, les conséquences financières d’une annulation dépendent de l’état d’avancement de la prestation et des conditions particulières acceptées lors de la commande.

Aucun frais d’annulation forfaitaire ne sera exigé s’il n’a pas été convenu préalablement et s’il n’est pas autorisé par la réglementation applicable.

Si l’étude sur plan a déjà été réalisée, les sommes éventuellement dues sont déterminées selon les conditions de commande et les règles légales applicables, notamment en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 11 – Annulation ou impossibilité d’intervention par le Prestataire

Si le Prestataire doit annuler une intervention pour une raison indépendante de la volonté du Client, il l’en informe dès que possible et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date.

Si la prestation ne peut finalement pas être réalisée et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes encaissées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à un événement de force majeure, dans les limites prévues par la loi.

Article 12 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et que les conditions légales sont réunies, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la réglementation l’exige.

Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation après le début de l’exécution, il peut être tenu de payer la part de la prestation déjà réalisée, dans les conditions prévues par la loi, à condition que les formalités légales aient été respectées.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte de ce droit ne peut intervenir que si les conditions légales requises sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de cette perte.

Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Paul Declerck – PAUL EAU
38 rue du Breuvant
01150 Saint-Sorlin-en-Bugey, France
E-mail : paul.eau01contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

  • Prestation commandée : …………………………………………
  • Commandée le : …………………………………………
  • Nom du consommateur : …………………………………………
  • Adresse du consommateur : …………………………………………
  • Date : …………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

…………………………………………

Article 13 – Réclamations et règlement amiable des litiges

Pour toute question ou réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse paul.eau01contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.

Le Prestataire et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Lorsqu’un Client consommateur remplit les conditions légales pour y recourir, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante.

Médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

  • Nom : À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION
  • Adresse : À COMPLÉTER
  • Site internet : À COMPLÉTER

Les coordonnées du médiateur doivent être complétées avec celles d’un organisme effectivement choisi et auquel le Prestataire a adhéré. Elles ne doivent pas être inventées ou laissées indéfiniment en attente après la mise en ligne.

Le Client consommateur peut également recourir à tout dispositif de règlement des litiges accessible conformément à la réglementation applicable.

Article 14 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation convenue avec diligence, dans les limites de sa nature et des informations disponibles.

Compte tenu de la nature de la sourcellerie, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour les opérations qu’il réalise et ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé.

Le Client reconnaît que toute décision de forage, de creusement ou de travaux doit être prise après vérification de sa faisabilité par les professionnels compétents et conformément à la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le Client.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une demande ou d’une prestation sont traitées pour répondre aux demandes, préparer et assurer les prestations, gérer la relation client et respecter les obligations légales applicables.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Le Client peut exercer ses droits en contactant Paul Declerck à l’adresse paul.eau01contact@gmail.com.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont reconnues par la loi.

Article 17 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et peuvent être jointes au devis ou à la confirmation de commande.

Toute condition particulière convenue par écrit entre le Prestataire et le Client complète les présentes CGV pour la prestation concernée. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Fin des conditions générales de vente.